Pour les personnes qui ne sont plus entièrement autonomes, l’autorité publique a prévu un système de protection, afin de protéger la personne. Il s’agit à la fois :

• De protéger la personne d’elle-même : par exemple si elle n’est plus apte à vivre seule, ou à gérer ses biens ;
• De protéger la personne d’abus de tiers : par exemple de personnes qui voudraient lui faire acheter un bien ou la pousser à prendre certaines décisions.

L'objectif est que la personne protégée reste autonome autant que possible. Les capacités de la personne à protéger sont donc prises en compte comme point de départ : quelles décisions peut-elle encore prendre seule ? Pour quelles décisions a-t-elle besoin d'aide ? Quelles décisions doivent être prises de préférence à sa place ? 

Il existe deux systèmes de protection : le système de protection extra-judiciaire et le système de protection judiciaire.

Dans le système de protection extra-judiciaire, la personne peut décider elle-même, autant que possible, de la manière dont ses biens et sa personne seront gérés à partir du moment où elle ne sera plus en mesure d’en décider seule.

Il s'agit donc d'un contrat signé entre la personne en situation de handicap (le mandant) et son futur représentant (le mandataire) et qui porte sur les biens de la personne à protéger et/ou sur sa personne. Le mandat peut concerner l'ensemble des biens ou seulement une partie de ceux-ci. La personne concernée peut décider de la date à laquelle le mandat prendra effet : effet immédiat ou effet différé.

Le mandat doit être enregistré auprès d'un notaire ou du greffe de la Justice de Paix du lieu de résidence de la personne à protéger.

Le régime de protection judiciaire est envisagé dès que l'incapacité est établie, ou dès que la personne vulnérable sent qu'elle ne peut plus gérer ses actes. Contrairement à la protection extra-judiciaire, l’intervention du juge de paix est nécessaire pour placer une personne sous protection judiciaire (sous administration).

Le juge élabore une protection sur mesure, en fonction des capacités de la personne : l'incapacité peut être jugée totale ou partielle (certains actes uniquement), temporaire ou définitive.

La loi distingue trois types d'actes :

• Les actes relatifs aux biens : conclusion d’un prêt, donation… ;
• Les actes relatifs à la personne : exercice de l’autorité parentale, choix du lieu de résidence, mariage… ;
• Les actes ne pouvant pas donner lieu à une mesure d'assistance ou de représentation car trop personnels ou intimes.

Comment se passe la procédure ?

La requête pour la protection judiciaire doit être introduite en ligne via le site du SPF Justice. Un certificat médical circonstancié datant de moins de 15 jours doit être joint. Les personnes suivantes peuvent déposer la requête :

• La personne à protéger lorsqu’elle est encore en capacité d’effectuer la démarche ;
• Une personne tierce intéressée : un parent, un proche, un assistant social… ;
• Le Procureur du Roi ;
• Le juge de paix d'office.

La personne à protéger peut avoir anticipé sa situation et avoir rempli une déclaration de préférence, dans laquelle sont mentionnés les noms de la personne de confiance et/ou de l’administrateur souhaité, ainsi que l’étendue du mandat à accorder.

Le juge de paix auditionne ensuite les différents intervenants :

• La personne à protéger ;
• La personne qui a demandé la protection judiciaire s’il y en a une : parents, amis, notaire, médecin… ;
• L'administrateur pressenti ou souhaité via la déclaration de préférence : cela peut être un avocat ou un notaire, mais aussi un parent, un proche… ;
• La personne de confiance pressentie ou souhaitée via la déclaration de préférence.

Le juge de paix rend ensuite une ordonnance dans laquelle il désigne le ou les administrateur(s), définit précisément sa (leur) fonction, et précise les actes soumis au régime de protection.

En plus de l’administrateur, le juge de paix désigne également une personne de confiance, dont le rôle est essentiellement de soutenir la personne à protéger, et d’assurer les contacts entre elle, l’administrateur et le juge de paix. Cette fonction reconnaît juridiquement l’importance primordiale du réseau de la personne handicapée.

Une fois par an, l'administrateur est tenu de remettre un rapport sur la personne protégée à la Justice de Paix. Celui-ci est communiqué à la personne protégée, à la personne de confiance et aux autres administrateurs éventuels.