Lorsqu’elles sont demandeuses d’emploi, les personnes en situation de handicap bénéficient d’un régime moins restrictif afin de tenir compte des difficultés qu’elles rencontrent pour trouver un emploi adapté à leur situation. Elles peuvent bénéficier de mesures de souplesse : 

• Dans la dégressivité du montant de leur allocation de chômage (pour que le montant de l’allocation ne diminue pas ou moins vite avec le temps) ;
• Dans le contrôle de la disponibilité sur le marché de l’emploi. 

Plusieurs possibilités existent pour pouvoir bénéficier de mesures de souplesse : l’inaptitude partielle reconnue par l’ONEM ou le statut de demandeur d’emploi non mobilisable.

Vous pouvez bénéficier d’une reconnaissance de votre inaptitude au travail. C’est le médecin de l’ONEM qui évalue cette inaptitude. Pour ce faire : 

• Téléchargez et imprimez le formulaire C47 « Demande de mesures spécifiques liées à l’inaptitude au travail » sur le site de l’ONEM ;
• Remplissez-le en deux exemplaires ;
• Joignez un certificat médical de votre médecin qui atteste de votre inaptitude permanente au travail. Il n’est pas nécessaire que le médecin indique le niveau d’inaptitude ;
• Transmettez ces documents à un organisme de paiement des allocations de chômage ;
• Présentez-vous à la consultation médicale qui vous sera fixée par le médecin de l’ONEM.

Le médecin de l’ONEM vous informera ensuite par courrier de sa décision. 

• Si le médecin de l’ONEM constate une inaptitude au travail d’au moins 33% :
  • Le montant de vos allocations de chômage sera fixé, c’est-à-dire qu’il ne sera plus soumis à la dégressivité.
  • Actiris peut vous dispenser de l’obligation de rechercher activement un emploi, à condition de suivre pendant maximum 12 mois un trajet d’accompagnement intensif adapté à votre état de santé.
  • Pendant votre trajet d’accompagnement, Actiris peut suspendre le contrôle de votre disponibilité sur le marché de l’emploi.
  • Le médecin de l’ONEM aura transmis à Actiris la liste des secteurs professionnels dans lesquels vous restez apte à travailler. Pendant votre trajet d’accompagnement, Actiris tiendra compte de ces informations pour le contrôle de votre disponibilité et de votre recherche active de travail.
• Si le médecin de l’ONEM constate l’absence de capacité de gain :
  • Le montant de vos allocations de chômage sera fixé, c’est-à-dire qu’il ne sera plus soumis à la dégressivité.
  • En revanche, si le médecin constate l’absence de capacité de gain pendant que vous êtes en stage d’insertion, vous ne pourrez pas bénéficier d’allocations d’insertion au terme de votre stage.
  • Si le médecin constate l’absence de capacité de gain alors que vous percevez des allocations d’insertion, vous ne pourrez pas percevoir ensuite des allocations de sauvegarde dans le cadre du statut de demandeur d’emploi non mobilisable.
  • Dans tous les cas, Actiris ne vous soumettra pas au contrôle de votre disponibilité sur le marché de l’emploi.

Le statut de demandeur d’emploi non mobilisable vous est octroyé si vous ne pouvez pas travailler dans le circuit économique normal ou adapté à cause d’une combinaison de facteurs psycho-médico-sociaux (statut PMS). On parle aussi de statut MMPP, pour évoquer la combinaison de problèmes d’ordre mental, médical, physique et psychique qui empêchent de trouver un emploi. 

C’est Actiris qui vérifie que vous relevez de ce statut. Si tel est le cas, vous bénéficiez alors : 

• D’un accompagnement adapté à votre situation ;
• D’une dispense de chercher activement un emploi ;
• D’une allocation de sauvegarde uniquement en prolongement d’allocations d’insertion. 

Le statut de demandeur d’emploi non mobilisable est accordé pour une période de deux ans, renouvelables une fois. Pendant cette période, vous devez collaborer aux actions d’accompagnement qu’Actiris vous propose. 

Pendant cette période : 

• Si vous percevez des allocations de chômage : vous continuerez à percevoir normalement vos allocations de chômage, et celles-ci seront soumises à la dégressivité selon ce qui est prévu dans votre situation ;
• Si vous êtes en stage d’insertion professionnelle ou bénéficiaire d’allocations d’insertion : vous continuerez votre processus d’insertion professionnelle. Lorsque votre période de droit aux allocations d’insertion prendra fin, si vous bénéficiez toujours du statut de demandeur d’emploi non mobilisable, vous pourrez alors bénéficier d’une allocation de sauvegarde. Le montant de cette allocation de sauvegarde est identique à celui de l’allocation d’insertion que vous perceviez. 

Pour obtenir le statut de demandeur d’emploi non mobilisable, vous devez vous adresser à Actiris.