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Les interventions dans les frais de déplacements

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Les interventions dans les frais de déplacements

Le Service PHARE octroie une intervention financière pour les frais supplémentaires encourus à cause du handicap pour se rendre sur certains lieux d’activités. Le déplacement peut se faire avec son véhicule personnel, le véhicule d’un tiers accompagnant, en taxi, en transport adapté, en transport en commun…

Vous payez plus cher pour vous déplacer
parce que vous avez un handicap ?
Le Service PHARE peut vous aider.

C'est parce que souvent le transport coûte plus cher
quand on a un handicap.
Par exemple : vous avez peut-être besoin de quelqu'un
pour prendre le bus avec vous.
L'argent vous aide à payer les billets de la personne
qui vous accompagne.

Vous pouvez utiliser cette aide pour vous déplacer :

  • avec votre véhicule.
    Par exemple : votre voiture ou votre scooter.
  • avec le véhicule d'une personne
    qui vous accompagne.
  • en taxi.
  • en transport en commun.
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Interprétation de ce paragraphe en langue des signes.
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Quelles sont les conditions ?

Pour pouvoir bénéficier d’une intervention dans les frais de déplacements : 

  • Vous devez être admis au Service PHARE et être domicilié dans l’une des 19 communes de la Région bruxelloise.
  • Vous devez être incapable, par suite de votre déficience, d’utiliser seul un moyen de transport en commun ou d'accéder seul à votre lieu d’activités. Les frais encourus pour votre déplacement constituent donc une dépense supplémentaire liée au handicap. Si vous pouvez prendre un transport en commun mais que vous avez besoin d’un accompagnement, les frais de transport de la personne accompagnatrice sont pris en considération comme étant une dépense supplémentaire liée au handicap.

L’intervention accordée par le Service PHARE concerne les coûts que vous devez payer au-delà du coût de votre déplacement s’il était effectué en transport en commun. Par ailleurs, l’intervention est diminuée de toute intervention légale ou réglementaire qui vous est octroyée pour vos frais de déplacements (par exemple les frais de parcours domicile-travail octroyés par votre employeur).

Qui peut avoir l'aide du Service PHARE?

Pour avoir cette aide,
il y a des règles :

  • Il faut habiter à Bruxelles.
  • Il faut avoir un handicap.
  • Il faut être inscrit au Service PHARE.
    Pour avoir des informations,
    il faut aller sur la page de l'admission au Service PHARE.
  • C'est une aide pour les personnes
    qui ne savent pas venir seules à l'activité.

le Service PHARE peut aussi donner une aide
pour la personne qui doit vous accompagner
pour faire les trajets.

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Interprétation de ce paragraphe en langue des signes.
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Pour quels déplacements ?

Seuls sont pris en considération les frais de déplacement à raison d’un aller-retour de la personne en situation de handicap par jour depuis son lieu de résidence principale vers : 

  • Le lieu d’un examen complémentaire demandé par le Service PHARE, par exemple pour compléter une demande d’admission ou d’intervention ;
  • Le Service PHARE dans le cadre de l’examen d’une demande d’admission, d’intervention, de réévaluation ou de réexamen ;
  • Le lieu de travail habituel (y compris en entreprise de travail adapté) ;
  • Le lieu d’exécution d’un stage découverte, d’un contrat d’adaptation professionnelle ou vers le lieu d’un stage à visée professionnelle ;
  • Le lieu de formation professionnelle ou du service préparatoire à la formation professionnelle ;
  • Un établissement scolaire, pour autant que la personne ne soit pas inscrite dans un processus d’intégration permanente totale ou dans l’enseignement spécialisé ;
  • Le lieu de l’activité d’un volontariat ;
  • Le lieu d’une activité de loisirs en Région bruxelloise, à raison de maximum 30 trajets par an, et cela uniquement pour les personnes en situation de handicap dont le statut de grande dépendante a été reconnu.
Une aide pour quels déplacements?

Vous pouvez avoir une aide pour payer
un trajet aller-retour par jour.

C'est pour aller :

  • à votre travail
  • à votre stage
  • à votre formation
  • à votre école
    Mais pas pour une école spécialisée.
  • à votre volontariat
  • chez le médecin
    si c'est le Service PHARE qui a demandé.
  • au Service PHARE
    pour une inscription ou un examen.
  • à une activité de loisirs à Bruxelles.
    C'est seulement
    pour les personnes de grande dépendance.
    Ça veut dire pour les personnes
    qui ont besoin de beaucoup d'aide
    dans la vie de tous les jours.
    Et c'est pour maximum 30 trajets par an.
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Comment procéder ?

Pour bénéficier d’une intervention dans vos frais de déplacements :

  • Assurez-vous que vous êtes déjà admis comme personne en situation de handicap au Service PHARE. Si ce n’est pas le cas, vous devez au préalable effectuer la procédure d’admission.
  • Téléchargez le Formulaire 6 du Service PHARE, et remplissez-le ;
  • Joignez une attestation d’occupation : par exemple une attestation d’emploi de votre employeur, une attestation d’inscription à une formation professionnelle, une attestation de fréquentation d’une école ou d’une activité de volontariat ou de loisirs…
  • Renvoyez les documents au Service PHARE :

Vous recevrez ensuite une décision du Service PHARE. Si elle est favorable, cette décision vous indiquera quels types de transport feront l’objet d’une intervention.

Comment faire pour avoir l'aide du Service PHARE?
  • Il faut une attestation d'occupation.
    C'est un document qui explique 
    que vous avez une activité
    pendant la journée.
    Par exemple : une attestation de votre travail
    ou une inscription à une formation.
  • ou par la poste:

Service PHARE
Service des Prestations Individuelles
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

Après le Service PHARE vous envoie une réponse.

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Adresses utiles

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