Les autres droits des aidants proches
Les autres droits des aidants proches
La reconnaissance générale en tant qu’aidant proche peut dans certains cas être nécessaire pour bénéficier de l’un des avantages suivants.
Vous avez le statut d'aidant proche ?
Alors vous avez des droits.
Pour savoir comment avoir le statut d'aidant proche
il faut aller sur cette page.
Le congé parental pour parent d’un enfant en situation de handicap
En Belgique, tout parent peut bénéficier d’une interruption de carrière sous forme de congé parental, jusqu’au moment où l’enfant atteint l’âge de 12 ans. Lorsque l’enfant est en situation de handicap, le congé parental peut être sollicité jusqu’au moment où l’enfant atteint l’âge de 21 ans. Il faut également que le handicap de l’enfant rencontre l’une des conditions suivantes :
- Le handicap est reconnu à au moins 66% ;
- Cela correspond à au moins 4 points dans le pilier 1 de l’échelle utilisée pour l’évaluation de l’autonomie pour le calcul de l’allocation familiale majorée (évaluation réalisée par le CEAH, Iriscare) ;
- Cela correspond également à au moins 9 points dans l’ensemble des 3 piliers de cette même échelle (CEAH, Iriscare).
La durée du congé parental, les possibilités de fractionnement et le montant des allocations, sont identiques lorsque le congé est sollicité pour un enfant en situation de handicap ou pour un enfant sans handicap. C’est l’ONEM qui fixe les conditions pour l’octroi du congé parental.
En Belgique, tous les parents peuvent
avoir un congé parental.
Ça veut dire qu'on peut s'arrêter de travailler
pendant quelques mois
pour s'occuper de son enfant.
Pendant ce congé, le parent ne reçoit pas son salaire.
Mais il reçoit de l'argent de l'ONEM.
Pour demander un congé parental
il faut avoir un enfant qui a moins de 12 ans.
Vous avez un enfant avec un handicap ?
Alors c'est différent.
Pour demander un congé parental
il faut avoir un enfant avec un handicap
qui a moins de 21 ans.
Il y a aussi d'autres règles.
Le handicap de votre enfant doit être assez important.
Il y a un calcul pour dire si le handicap est assez important.
Pour avoir un congé parental
pour un enfant avec un handicap
il faut demander à l'ONEM.
Il faut aller sur le site de l'ONEM
ou téléphoner au 0 2 5 1 5 4 4 4 4.
Ressources
- ONEM
Le crédit-temps avec motif « soins à un enfant en situation de handicap »
Le crédit-temps avec motif « soins à un enfant en situation de handicap » permet aux parents d’enfants en situation de handicap d’interrompre entièrement ou de réduire leurs prestations de travail de manière temporaire, tout en bénéficiant d’une allocation de remplacement. Il s’applique uniquement pour les parents occupés chez un employeur du secteur privé.
Il doit être demandé avant que l’enfant ait atteint l’âge de 21 ans. Il faut également que le handicap de l’enfant rencontre l’une des conditions suivantes :
- Le handicap est reconnu à au moins 66% ;
- Cela correspond à au moins 4 points dans le pilier 1 de l’échelle utilisée pour l’évaluation de l’autonomie pour le calcul de l’allocation familiale majorée (évaluation réalisée par le CEAH, Iriscare) ;
- Cela correspond également à au moins 9 points dans l’ensemble des 3 piliers de cette même échelle (CEAH, Iriscare).
Sur l’ensemble de sa carrière, le travailleur peut prendre un maximum de 51 mois de crédit-temps avec motif « soins à un enfant en situation de handicap ». C’est l’ONEM qui fixe les conditions pour l’octroi du crédit-temps avec motif.
Vous avez un enfant avec un handicap ?
Vous pouvez demander un crédit-temps
pour vous occuper de lui.
Un crédit-temps c'est quand on s'arrête de travailler
pendant une période.
Votre crédit-temps peut durer 51 mois maximum.
Ça veut dire que vous pouvez arrêter de travailler
pendant environ 4 ans maximum.
Pendant ce congé, vous n'avez pas votre salaire.
Mais vous recevez de l'argent de l'ONEM.
Pour avoir un crédit-temps, il faut travailler
dans le secteur privé.
Par exemple :
- dans une entreprise
- dans un magasin
- dans une association.
Pour demander un crédit-temps
il faut avoir un enfant avec un handicap
qui a moins de 21 ans.
Il y a aussi d'autres règles.
Le handicap de votre enfant doit être assez important.
Il y a un calcul pour dire si le handicap est assez important.
Pour avoir un crédit-temps
pour un enfant avec un handicap
il faut demander à l'ONEM.
Il faut aller sur le site de l'ONEM
ou téléphoner au 0 2 5 1 5 4 4 4 4.
Pour les indépendants : l’allocation d’aidant proche
Un travailleur indépendant peut bénéficier d’une interruption de carrière et bénéficier d’une allocation d’aidant proche pour s’occuper d’un proche gravement malade ou aux soins palliatifs, ou d’un enfant en situation de handicap.
Par personne proche, on entend :
- La personne partenaire ;
- Un membre de la famille au premier ou deuxième degré ;
- Une personne domiciliée à la même adresse.
Lorsque le proche aidé est un enfant du travailleur indépendant :
- S’il a moins de 21 ans, son handicap doit être reconnu à au moins 66%, ou au moins 4 points dans le pilier 1 de l’échelle utilisée pour l’évaluation de l’autonomie pour le calcul de l’allocation familiale majorée (évaluation réalisée par le CEAH, Iriscare) ;
- S’il a entre 18 et 25 ans, il doit bénéficier d’une allocation d’intégration de la DG HAN (SPF Sécurité sociale).
Le travailleur indépendant peut bénéficier de l’allocation d’aidant proche pour une interruption de carrière à temps plein ou à mi-temps, pendant une période d’au moins un mois, et de maximum 12 mois sur l’ensemble de sa carrière.
Vous êtes indépendant ?
Vous pouvez arrêter de travailler
pour vous occuper :
- d'un proche qui est très malade
ou qui est en train de mourir.
Par exemple : votre maman ou votre mari. - de votre enfant qui a un handicap.
Pendant cette période,
on vous donne de l'argent pour vivre.
Ça s'appelle l'allocation d'aidant proche.
Vous pouvez arrêter de travailler :
- à temps plein.
Ça veut dire que vous ne devez pas travailler. - à temps partiel.
Ça veut dire que vous travaillez encore
quelques jours par semaine.
Vous pouvez arrêter de travailler
pendant 1 an maximum.
Ça veut dire que pendant 1 an maximum
vous pouvez avoir l'allocation d'aidant proche.
Après vous ne recevez plus d'argent.
Il y a des règles
pour avoir l'allocation aidant proche.
- Votre enfant a moins de 21 ans?
Le handicap de votre enfant doit être assez important.
Il y a un calcul pour savoir si le handicap
est assez important.
- Votre enfant a entre 18 et 25 ans?
Il doit recevoir l'allocation d'intégration de la DG HAN.
Pour avoir des informations sur l'allocation d'intégration,
il faut aller sur cette page.
Ressources
Congé d’adoption d’un enfant en situation de handicap
Toute personne qui adopte un enfant a droit à un congé d’adoption dont la durée par défaut est de 6 semaines. Lorsque des personnes adoptent un enfant en situation de handicap, la durée du congé d’adoption est doublée.
Pour cela, il faut que le handicap de l’enfant adopté rencontre l’une des conditions suivantes :
- Le handicap est reconnu à au moins 66% ;
- Cela correspond à au moins 4 points dans le pilier 1 de l’échelle utilisée pour l’évaluation de l’autonomie pour le calcul de l’allocation familiale majorée (évaluation réalisée par le CEAH, Iriscare) ;
- Cela correspond également à au moins 9 points dans l’ensemble des 3 piliers de cette même échelle (CEAH, Iriscare).
Adopter un enfant c'est accueillir un enfant
dans sa famille.
L'enfant a été dans le ventre d'une autre maman.
Mais la maman ne savait pas s'en occuper.
Alors l'enfant est adopté par une famille
qui veut un enfant.
Quand on adopte un enfant
on a droit à un congé d'adoption.
Ça veut dire qu'on peut arrêter de travailler
pendant 6 semaines.
Pendant ce congé
vous n'avez pas votre salaire.
Mais vous recevez de l'argent.
Quand on adopte un enfant avec un handicap
on a droit à un congé d'adoption
pendant 12 semaines.
Pour avoir un congé de 12 semaines
le handicap de votre enfant doit être assez important.
Il y a un calcul pour dire si le handicap
est assez important.
Ressources
- INAMI
Pour les chômeurs : dispense de certaines obligations
Une personne au chômage complet peut être dispensée de certaines obligations en matière de recherche d’emploi si elle apporte des soins de manière continue et régulière à :
- Un membre du ménage ou de la famille (jusqu’au deuxième degré) qui est gravement malade : on entend par maladie grave chaque maladie ou intervention médicale qui est considérée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle le médecin est d’avis que toute forme d’assistance sociale, familiale ou mentale est nécessaire pour la convalescence. Ceci doit apparaître d’une attestation du médecin traitant.
- Un enfant de moins de 21 ans en situation de handicap, dont le handicap représente au moins 4 points dans le pilier 1 de l’échelle utilisée pour l’évaluation de l’autonomie pour le calcul de l’allocation familiale majorée (évaluation réalisée par le CEAH, Iriscare).
Dans ce cas, la personne au chômage est dispensée de devoir prouver sa disponibilité sur le marché de l’emploi, ainsi que sa recherche active d’emploi. Elle peut par ailleurs refuser un emploi qui lui est proposé, et peut ne pas être inscrite comme demandeuse d’emploi.
La dispense est octroyée par période de 3 à 12 mois, et pour maximum 48 mois au total. C’est l’ONEM qui fixe les conditions pour l’octroi de la dispense de certaines obligations en matière de chômage pour les aidants proches.
Vous êtes au chômage ?
Ça veut dire que vous n'avez pas de travail.
Et que vous recevez de l'argent de la Belgique
pour vivre.
Pour avoir le chômage, il y a des règles.
Par exemple : vous devez chercher du travail.
Pour avoir des informations sur le chômage
il faut aller sur ces pages :
Vous êtes au chômage
et vous vous occupez d'un proche ?
Les règles sont différentes.
Par exemple :
- vous ne devez pas montrer
que vous cherchez du travail. - si on vous propose un travail,
vous pouvez refuser ce travail. - vous ne devez pas être inscrit
comme demandeur d'emploi.
C'est l'ONEM qui décide si une personne a le droit
de ne pas respecter les règles du chômage.
On peut faire ça pour des périodes de 3 à 12 mois.
Au total, c'est maximum 48 mois.
48 mois, c'est 4 ans.
Après il faut de nouveau respecter les règles du chômage.
Pour avoir droit aux aides pour les chômeurs,
il faut :
- s'occuper d'une personne de sa famille ou de sa maison
qui est très malade.
C'est le médecin qui décide si la maladie est grave.
- ou s'occuper d'un enfant avec un handicap.
L'enfant doit avoir moins de 21 ans.
Le handicap de l'enfant doit être assez important.
Il y a un calcul pour dire si le handicap
est assez important.
Adresses utiles
ONEM (Office national de l’emploi)
1000 Bruxelles
ONEM (Office national de l’emploi)
Galerie Ravenstein, 32
1000 Bruxelles
Belgique
INSTITUT NATIONAL ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ
1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
INSTITUT NATIONAL ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ
Avenue Galilée 5
1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Belgique
INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
1000 BRUXELLES
INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Quai de Willebroeck 35
1000 BRUXELLES
Belgique
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