En tant que personne présentant certains handicaps, vous pouvez bénéficier des réductions fiscales suivantes :

• Réduction de TVA à 6% sur l’achat de votre véhicule personnel, et dans certains cas possibilité de récupérer la TVA payée. Cet avantage est octroyé par le SPF Finances ;
• Réduction de TVA à 6% sur l’achat de pièces détachées, d’équipements et d’accessoires pour votre véhicule personnel, ainsi que sur les frais d’entretien et de réparation du véhicule. Cet avantage est octroyé par le SPF Finances ;
• Exonération des taxes de circulation et de mise en circulation sur votre véhicule personnel. Cet avantage est octroyé par Bruxelles Fiscalité. 

Certaines conditions de handicap s’appliquent pour bénéficier de ces avantages : 

• Soit être totalement aveugle ;
• Soit être complètement paralysé des membres supérieurs ;
• Soit être amputé des membres supérieurs (aussi pour des personnes dont les deux mains ont été amputées à partir du poignet) ;
• Soit présenter une invalidité permanente, dont 50% qui est directement attribuable aux membres inférieurs ;
• Soit être invalide de guerre militaire ou civil, avec une pension d'invalidité d'au moins 50% (pour la TVA) ou 60% (pour la taxe de mise en circulation et la taxe de circulation).

En principe, si vous êtes déjà en possession d’une reconnaissance de handicap par le SPF Sécurité sociale, vous n’avez rien à faire. En effet, l’information selon laquelle vous répondez aux conditions de handicap sera automatiquement transmise aux autorités concernées, à savoir le SPF Finances et Bruxelles Fiscalité. Dès lors vous recevrez automatiquement votre attestation TVA pour bénéficier des réductions et exonérations de TVA. Quant aux taxes de circulation et de mise en circulation, elles seront automatiquement exonérées par Bruxelles Fiscalité. 

Cependant, si vous constatez que vous n’avez pas reçu votre attestation TVA ou que vous n’avez pas été exonéré des taxes de circulation et de mise en circulation, vous devez alors vous adresser : 

• À la DG HAN pour les réductions et exonérations de TVA : sur le site de la DG HAN, connectez-vous à MyHandicap avec votre carte d’identité. Vous accédez ainsi à votre compte personnel. Dans l’onglet « Mon dossier », sélectionnez : « Évaluation du handicap UNIQUEMENT pour la TVA sur les véhicules et l'exonération de la taxe routière ». Vous serez alors invité à répondre à des questions. Si vous demandez également la reconnaissance de votre handicap, vous devrez également donner les coordonnées de votre médecin traitant afin que la DG HAN puisse le contacter et obtenir les informations médicales nécessaires pour traiter votre demande. Si nécessaire, la DG HAN vous invitera pour une consultation médicale.
• À Bruxelles Fiscalité pour l’exonération des taxes de circulation et mise en circulation : au moment de formuler la demande, n’oubliez pas de mentionner votre numéro de redevable (vous pourrez le trouver en haut à droite du dernier avertissement extrait de rôle) ou à défaut votre numéro de registre national. Vous pouvez introduire une demande :
  • soit via la plateforme en ligne www.mytax.brussels (connexion avec une carte d’identité ou avec votre numéro de redevable, que vous trouverez en haut à droite du dernier avertissement extrait de rôle) ;
  • soit via le formulaire de contact de Bruxelles Fiscalité ;
  • soit par courrier postal à Bruxelles Fiscalité, B.P. 12014, Bruxelles Gare du Nord, 1030 Bruxelles.